France

Adoption plénière breaks original filiation; treated as biological FR child (Art 20 → Art 18). Adoption simple preserves biological filiation. Hague 1993 compliance for international adoptions. Art 21-12 1°/2° taken-in pathway is FR-SPC-03 (separate route).

Foundling presumption rebuttable until proof of foreign parentage. OFPRA statelessness recognition independent administrative status. Distinct from Art 19-3 double droit du sol (FR-BTH-02). 1961 Statelessness Convention compliance.

Anticipated declaration at TJ; refusal grounds limited to residence-proof failure (Arts 26-26-5). Distinct from Art 21-7 by declaration mechanism + earlier age. 5y residence from age 8 (declaration at 13 with parental consent); 5y from age 11 (declaration at 16 alone).

Cross-cutting framework anchor. Effet collectif Art 21-12: 30-40% of décret beneficiaries are minor children. Perte Arts 23-23-8: 5 mechanisms. Déchéance Arts 25-25-1: post-Loi 2016-731 broadened terrorism scope per CC 2014-439 QPC validation. Loi 2024-42 Art 26 (broadened déchéance) CENSORED by CC 2023-863 DC. Dual nationality 1963 Convention denounced by FR effective 2009-09-05. EU citizenship Rottmann/Tjebbes/JY proportionality. Schengen + ECN signed-not-ratified. Failure to name minor in décret: child does NOT acquire FR — must pursue independent FR-BTH-03/04.

Cette voie couvre la conservation de plein droit de la nationalité française à l'occasion des transferts de souveraineté concernant les anciens départements et territoires d'outre-mer (hors Algérie). L'article 32 du Code civil dispose que les Français originaires du territoire de la République tel que constitué au 28 juillet 1960, domiciliés au jour de l'accession à l'indépendance sur le territoire d'un État anciennement TOM, ont conservé la nationalité française — de même que leurs conjoints, veufs ou veuves et descendants; le titre se transmet donc à la lignée et reste opérant aujourd'hui. L'article 32-3 conserve de plein droit la nationalité de tout Français domicilié à l'indépendance sur un État anciennement DOM ou TOM, dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet État (règle anti-apatridie; les enfants mineurs de dix-huit ans à l'indépendance en bénéficient également). La Cour de cassation a appliqué l'article 32-3 dans l'arrêt 1re civ. 28 mars 2012 n° 10-30.916.

PLACEHOLDER. France does NOT operate any CBI program (FR-A-058). Investors with talent passport (Loi 2016-274) follow FR-NAT-01 5-year timeline; Art 21-18 immédiat stage waiver discretionary on services exceptionnels. Bucket retained for canonical 11-bucket coverage.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 (EIF 14 mai 2025), l'accès aux voies de droit du sol de l'article 21-7 (acquisition à la majorité) et de l'article 21-11 (déclaration anticipée) est conditionné, à Mayotte uniquement, à la preuve que les deux parents résidaient régulièrement et continuellement en France depuis au moins un an à la date de naissance de l'enfant (article 2493 du Code civil); lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, cette condition s'apprécie à l'égard de ce parent seul. L'article 2495 impose en outre la présentation d'un titre de séjour et d'un passeport biométrique valide pour faire apposer la mention sur l'acte de naissance, sous réserve de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel (décision 2025-881 DC) pour les ressortissants d'États ne délivrant pas de passeport biométrique. Cette dérogation est fondée sur l'article 73 de la Constitution; elle ne constitue pas une modification constitutionnelle.

Wounded-in-action triggers automatic right (Art 21-14-1). Loi 99-1141 du 31 décembre 1999. Non-wounded légionnaires after 3+ years pursue Art 21-18 services exceptionnels under FR-NAT-01.

La citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie est la seule citoyenneté infra-nationale distincte en droit français. Instituée par l'article 4 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 (« Il est institué une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie dont bénéficient les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions fixées à l'article 188 ») et constitutionnalisée par le titre XIII de la Constitution (art. 76-77), elle est RÉSERVÉE aux personnes de nationalité française remplissant les conditions de l'article 188 (principalement dix ans de domicile et le tableau de référence de 1998, « gelé » par la révision de l'article 77 en 2007).

Used by women who lost nationality by marriage pre-1973 (Loi 1927). Also extends to harkis and decolonization-affected persons. Distinct from Art 24-1 réintégration par décret (FR-RST-02). CC 2018-737 QPC affirmed retrospective égalité.

Discretionary; harkis (Loi 87-549/94-488/2022-229) and decolonization-affected (Algeria 1962, AOF/AEF, Indochine, Maroc, Tunisie, Comores). Distinct from Art 24-2 declaration.

L'article 21-14 du Code civil permet aux personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 (perte par désuétude) ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 de réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants. Le demandeur doit remplir l'une des deux conditions alternatives : soit avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit avoir effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre. Les conjoints survivants des personnes ayant accompli ces services militaires peuvent également bénéficier de ce dispositif (3e alinéa). La déclaration n'est pas discrétionnaire (contrairement à la réintégration par décret de l'article 24-1); elle est soumise au seul droit d'opposition du procureur de la République. Aucune condition de stage (durée de résidence) n'est exigée et aucune renonciation à une nationalité étrangère n'est requise.

Created by Loi 2016-274 du 7 mars 2016. Direct ascendant (parent/grandparent) of French national with deep France residence ties (25y minimum, 65+ age at declaration).

Created by Loi 2016-274. Fills gap for FR-raised foreign-parent children whose siblings are French via Art 21-7/21-11. Habitual residence in FR since age 6 + mandatory schooling completed in FR + sibling French via FR-BTH-03/04. Declaration at majority (18+).

Three pathways within Art 21-12 1°/2°. Distinct from FR-ADP-01 (Art 21-12 first paragraph adoption simple) by non-adoption-decree mechanism.

Two distinct curative/discretionary pathways consolidated. Possession d'état Art 21-13: curative path where Art 18 chain breaks by documentary failure — 10y continuous public exercise of FR nationality status. Francophone MAE Art 21-21: diplomatic-protection variant of stage-waiver naturalisation — service exceptionnel + francophone status + meritorious action.

L'article 25 du Code civil permet à l'État de priver de la nationalité française, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, une personne ayant acquis la nationalité française (jamais une personne française d'origine) coupable d'actes limitativement énumérés — actes de terrorisme, atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, crime ou délit constituant un acte de terrorisme ou de service dans une armée étrangère en guerre contre la France — dans les délais prévus par l'article 25-1, et uniquement si la déchéance n'a pas pour résultat de rendre l'intéressé apatride. La protection contre l'apatridie est d'origine purement interne; la France n'est pas partie à la Convention de 1961. La déchéance est distincte de la perte volontaire (FR-XCT-02) et du retrait de décret pour fraude (article 27-2).

Le chapitre IV du Titre Ier bis du Code civil (articles 23 à 23-9) définit les mécanismes par lesquels tout ressortissant français — y compris les Français d'origine — peut perdre la nationalité française : acquisition volontaire d'une nationalité étrangère (article 23), désuétude pour les générations nées à l'étranger sans lien avec la France (article 23-6), ou comportement incompatible avec la qualité de Français (emploi dans une armée ou un service public étranger, articles 23-7 et 23-8). La perte est distincte de la déchéance (FR-XCT-01, sanction pénale prononcée par décret) : elle intervient par déclaration, de plein droit ou par décret, et relève du contrôle du juge judiciaire (Cour de cassation, 1re chambre civile), à l'exception du sous-parcours décret des articles 23-7/23-8 qui relève du Conseil d'État.