France

מלא: אזרחות אוטומטית בצו; פשוט: הצהרת סעיף 21-12 לפני 18; אמנת האג 1993 בינלאומי

נולד בצרפת להורים לא ידועים או חסרי אזרחות; חזקת מציאה; אמנת 1961

נולד בצרפת + לפחות הורה אחד נולד בצרפת/טריטוריה צרפתית טרום-עצמאות; אוטומטי בלתי-הפיך

נולד בצרפת להורים זרים + 5 שנות מגורים מגיל 11; אוטומטי בגיל 18

הצהרה בגיל 13 בהסכמת הורים (5 שנים מגיל 8) או בגיל 16 לבד (5 שנים מגיל 11)

אפקט קולקטיבי: ילדים קטינים שנקובים בצו ההורי מקבלים אזרחות אוטומטית; מסגרת אובדן/שלילה

לפחות הורה אחד צרפתי בלידה; אוטומטי; שוויון מגדרי מאז 1973

עצמאות אלג'יריה 1962; הכרה לצרפתים בעלי מעמד אזרחי מקומי; חלון מקורי סגור

מסגרת הכרה + פיצוי (לא מעניק אזרחות); צאצאים דרך FR-RST-01 או FR-BTH-02

Cette voie couvre la conservation de plein droit de la nationalité française à l'occasion des transferts de souveraineté concernant les anciens départements et territoires d'outre-mer (hors Algérie). L'article 32 du Code civil dispose que les Français originaires du territoire de la République tel que constitué au 28 juillet 1960, domiciliés au jour de l'accession à l'indépendance sur le territoire d'un État anciennement TOM, ont conservé la nationalité française — de même que leurs conjoints, veufs ou veuves et descendants; le titre se transmet donc à la lignée et reste opérant aujourd'hui. L'article 32-3 conserve de plein droit la nationalité de tout Français domicilié à l'indépendance sur un État anciennement DOM ou TOM, dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet État (règle anti-apatridie; les enfants mineurs de dix-huit ans à l'indépendance en bénéficient également). La Cour de cassation a appliqué l'article 32-3 dans l'arrêt 1re civ. 28 mars 2012 n° 10-30.916.

לצרפת אין תכנית CBI; משקיעים/דרכון כישרון → FR-NAT-01 עם שירותים יוצאי דופן אפשריים

4 שנות נישואין + מגורים משותפים + 3 שנים בצרפת; DELF B2 מ-2026-01-01; התנגדות תובע שנה

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 (EIF 14 mai 2025), l'accès aux voies de droit du sol de l'article 21-7 (acquisition à la majorité) et de l'article 21-11 (déclaration anticipée) est conditionné, à Mayotte uniquement, à la preuve que les deux parents résidaient régulièrement et continuellement en France depuis au moins un an à la date de naissance de l'enfant (article 2493 du Code civil); lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, cette condition s'apprécie à l'égard de ce parent seul. L'article 2495 impose en outre la présentation d'un titre de séjour et d'un passeport biométrique valide pour faire apposer la mention sur l'acte de naissance, sous réserve de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel (décision 2025-881 DC) pour les ressortissants d'États ne délivrant pas de passeport biométrique. Cette dérogation est fondée sur l'article 73 de la Constitution; elle ne constitue pas une modification constitutionnelle.

זר ששירת בכוחות הצרפתיים שנפצע במשימה מבצעית; מיידי בהצעת שר הביטחון

5 שנות מגורים בצרפת; DELF B2 (מ-2026-01-01); אינטגרציה; אמנה; אופי טוב; צו ראש הממשלה

La citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie est la seule citoyenneté infra-nationale distincte en droit français. Instituée par l'article 4 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 (« Il est institué une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie dont bénéficient les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions fixées à l'article 188 ») et constitutionnalisée par le titre XIII de la Constitution (art. 76-77), elle est RÉSERVÉE aux personnes de nationalité française remplissant les conditions de l'article 188 (principalement dix ans de domicile et le tableau de référence de 1998, « gelé » par la révision de l'article 77 en 2007).

עבור אזרחים צרפתים לשעבר שאיבדו אזרחות במנגנון הצהרתי (נישואין טרום-1973 וכו')

מסלול דיסקרציוני עבור אזרחים צרפתים לשעבר במקרים כלליים; אותם תנאים כמו התאזרחות בצו

L'article 21-14 du Code civil permet aux personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 (perte par désuétude) ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 de réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants. Le demandeur doit remplir l'une des deux conditions alternatives : soit avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit avoir effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre. Les conjoints survivants des personnes ayant accompli ces services militaires peuvent également bénéficier de ce dispositif (3e alinéa). La déclaration n'est pas discrétionnaire (contrairement à la réintégration par décret de l'article 24-1); elle est soumise au seul droit d'opposition du procureur de la République. Aucune condition de stage (durée de résidence) n'est exigée et aucune renonciation à une nationalité étrangère n'est requise.

אב/אם או סבא/סבתא של אזרח צרפתי בני 65+ + 25 שנות מגורים בצרפת

נולד בצרפת + מגורים מגיל 6 + לימודים צרפתיים + אח/אחות צרפתי דרך 21-7/21-11

קטין שנאסף ע"י צרפתי או הופקד ל-ASE 3+ שנים או הכשרה צרפתית 5+ שנים; הצהרה לפני 18

החזקה סעיף 21-13: 10 שנות יחס כצרפתי; פרנקופון MAE סעיף 21-21: שירותים יוצאי דופן דרך MAE

L'article 25 du Code civil permet à l'État de priver de la nationalité française, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, une personne ayant acquis la nationalité française (jamais une personne française d'origine) coupable d'actes limitativement énumérés — actes de terrorisme, atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, crime ou délit constituant un acte de terrorisme ou de service dans une armée étrangère en guerre contre la France — dans les délais prévus par l'article 25-1, et uniquement si la déchéance n'a pas pour résultat de rendre l'intéressé apatride. La protection contre l'apatridie est d'origine purement interne; la France n'est pas partie à la Convention de 1961. La déchéance est distincte de la perte volontaire (FR-XCT-02) et du retrait de décret pour fraude (article 27-2).

Le chapitre IV du Titre Ier bis du Code civil (articles 23 à 23-9) définit les mécanismes par lesquels tout ressortissant français — y compris les Français d'origine — peut perdre la nationalité française : acquisition volontaire d'une nationalité étrangère (article 23), désuétude pour les générations nées à l'étranger sans lien avec la France (article 23-6), ou comportement incompatible avec la qualité de Français (emploi dans une armée ou un service public étranger, articles 23-7 et 23-8). La perte est distincte de la déchéance (FR-XCT-01, sanction pénale prononcée par décret) : elle intervient par déclaration, de plein droit ou par décret, et relève du contrôle du juge judiciaire (Cour de cassation, 1re chambre civile), à l'exception du sous-parcours décret des articles 23-7/23-8 qui relève du Conseil d'État.